Crédit d’impôt « autonomie » : une aide à l’adaptation du logement maintenue jusqu’en 2025
Malgré la mise en place de Ma Prime Adapt, le dispositif de crédit d’impôt « autonomie » demeure une option pour soutenir financièrement l’adaptation du logement des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Prolongé jusqu’au 31 décembre 2025, ce crédit d’impôt offre aux bénéficiaires la possibilité de déduire une partie de leurs dépenses liées à l’adaptation du logement de leur impôt sur le revenu, avec un remboursement éventuel par l’État en cas de montant supérieur à celui de l’impôt.
Découvrez comment bénéficier du crédit d’impôt “autonomie”, quels sont les critères d’éligibilité à respecter et tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
On vous dit tout
En quoi consiste le crédit d’impôt “autonomie” ?
Le crédit d’impôt « autonomie » est un dispositif fiscal mis en place par l’État français afin de soutenir financièrement les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie dans le cadre de l’adaptation de leur logement. Concrètement, ce crédit d’impôt permet aux bénéficiaires de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour l’adaptation de leur domicile.
Ce dispositif vise à encourager les ménages concernés à réaliser des travaux d’accessibilité et d’adaptation de leur logement pour améliorer leur qualité de vie et favoriser leur autonomie au quotidien.
Le crédit d’impôt « autonomie » offre donc un soutien financier précieux pour les bénéficiaires, en réduisant le coût des travaux nécessaires à l’adaptation de leur logement. Il permet ainsi de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de contribuer à leur bien-être et à leur qualité de vie.
Comment bénéficier du crédit d’impôt à l’adaptation du logement ?
Pour être en mesure de bénéficier du crédit d’impôt “autonomie”, il est nécessaire de respecter certains critères qui détermineront votre éligibilité. Le contribuable réalisant des travaux d’adaptation du logement à partir du 1er janvier 2024 devra respecter les éléments suivants :
- Âge et situation de handicap : Le demandeur doit être âgé d’au moins 60 ans et justifier d’un Groupe Iso-Ressources (GIR) de 1 à 4, ou présenter un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
- Revenus : Les revenus du foyer doivent être supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), et inférieurs aux seuils établis par l’article 200 quarter A du Code général des impôts.
Les travaux éligibles au crédit d’impôt “autonomie”
Les travaux éligibles au crédit d’impôt “autonomie” sont consignés à l’article 18 ter de l’annexe IV du code général des impôts. Ainsi, ces travaux comprennent :
- L’installation d’équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : Cela comprend entre autres l’installation de lavabos adaptés aux personnes à mobilité réduite (PMR), de sièges de douche, de cabines de douche PMR, de WC surélevés et de robinetteries PMR.
- Les équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure : Dont les systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte, les systèmes de motorisation de volets, les mains courantes, les barres de maintien ou d’appui, les revêtements de sol antidérapant et bien d’autres installations.
La liste des travaux éligibles a cependant été réduite depuis la mise en œuvre du dispositif Ma Prime Adapt.
Modalités d’utilisation du crédit d’impôt
Une fois éligible, le contribuable peut déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour l’adaptation de son logement. Si le montant des dépenses est supérieur à celui de l’impôt, l’excédent est remboursé par l’État.
- Pour en bénéficier, les dépenses engagées pour l’adaptation du logement doivent être déclarées lors de la déclaration annuelle de revenus. Il est essentiel de remplir correctement les formulaires fiscaux en indiquant le montant des dépenses et en fournissant les justificatifs nécessaires.
- Une fois les dépenses déclarées, le montant du crédit d’impôt est calculé en fonction du montant des dépenses engagées et des taux applicables. Si le montant des travaux réalisés est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé par l’État.
En 2024, il sera possible de percevoir un crédit d’impôt pour les dépenses effectuées en 2022 et déclarées au printemps 2023.
Faites-vous accompagner
Est-il possible de cumuler le crédit d’impôt “autonomie” avec Ma Prime Adapt ?
Non, le crédit d’impôt autonomie n’est pas cumulable avec le dispositif Ma Prime Adapt, étant donné que cette aide ne concerne pas la même catégorie de ménages. En effet, Ma Prime Adapt s’adresse aux ménages modestes et très modestes, tandis que le crédit d’impôt “autonomie” peut être accordé aux ménages percevant des revenus intermédiaires.
Si vous vous trouvez dans cette première situation, vous pourrez vous tourner vers la demande de Ma Prime Adapt, qui prendra en charge entre 50 % et 70 % du montant des travaux d’adaptation réalisés au sein de votre logement, sous respect des critères d’éligibilité.
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